L'Education Financière - EF & Education Conseil et Patrimoine - ECP
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des sociétés L'Education Financière - EF (Lamine SYLLA) et Education Conseil et Patrimoine - ECP (Habib ATTIK), ainsi que de leurs clients, dans le cadre de la fourniture de services de conseil en gestion et optimisation de patrimoine, de courtage en assurance, de stratégie de placements et d'accompagnement patrimonial. Toute intervention réalisée par EF ou ECP implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.
Les prix des services sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, majorés du taux de TVA applicable au moment de la commande. EF et ECP se réservent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment mais s'engagent à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation du devis ou de la lettre de mission.
Les tarifs proposés incluent les rabais et ristournes que EF ou ECP peuvent consentir, en fonction notamment des résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Le règlement des prestations se fait :
En cas de retard de paiement total ou partiel, le client sera redevable d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC dû, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement.
À défaut de paiement quinze jours après application de la clause "Retard de Paiement", la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuellement réclamés par EF ou ECP.
EF et ECP restent propriétaires des services et rapports fournis tant que le paiement complet (principal et accessoires) n'a pas été reçu. En cas de liquidation ou redressement judiciaire du client, EF ou ECP pourront réclamer le paiement pour les services réalisés.
La livraison consiste en la remise directe ou l'envoi par e-mail d'un rapport ou d'un avis de mise à disposition. Un retard raisonnable ne pourra motiver ni indemnité ni annulation de commande. Toute réclamation sur la prestation devra être formulée dans un délai de cinq jours par lettre recommandée AR.
La responsabilité de EF ou ECP ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou retard du fait d'un cas de force majeure (article 1148 du Code civil).
Les services de conseil en gestion de patrimoine reposent exclusivement sur les informations fournies par le client. La responsabilité de EF et ECP ne pourra être engagée en cas de fausses déclarations, documents incomplets ou omissions du client.
Pour les particuliers ayant souscrit un audit payant à distance, un délai de rétractation légal de 14 jours s'applique. La demande de rétractation peut être réalisée par courriel ou courrier recommandé.
Garantie "satisfait ou remboursé" : si la mission ou l'objectif convenu n'est pas rempli, l'intégralité des sommes versées sera remboursée sous 30 jours. En cas d'annulation avant la réalisation du service, seules les prestations déjà exécutées restent dues.
Tous les documents, rapports, audits, feuilles de route et synthèses transmis sont protégés et demeurent la propriété exclusive de EF et ECP. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit préalable.
EF et ECP appliquent le RGPD : les données personnelles sont traitées pour l'exécution des prestations, dans la stricte confidentialité. Les droits d'accès, modification et suppression s'exercent à l'adresse : [à compléter].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
L'Education Financière - EF & Education Conseil et Patrimoine - ECP