Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L'Education Financière - EF et de son client dans le cadre de la vente de services suivantes : conseils en investissement immobilier. Toute prestation accomplie par la société L'Education Financière - EF implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des sercices vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.
La société L'Education Financière - EF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer ses sercices commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L'Education Financière - EF serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société L'Education Financière - EF une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de commencement du service.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société L'Education Financière - EF.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société L'Education Financière - EF conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société L'Education Financière - EF se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe du service à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition par mail à l'attention de l'acheteur ;
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En cas de services manquantes, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la commande, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société L'Education Financière - EF ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce à l’adresse : 1-13 Rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny

Fait à Montreuil, le mercredi 28 avril 2021

L'Education Financière - EF